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Emploi des seniors : les dispositions spécifiques au BTP

Rappel du dispositif

Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés) avaient l’obligation de conclure un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés, ou « seniors », avant le 1er janvier 2010, sous peine de devoir acquitter une pénalité financière de 1 % de la masse salariale par mois de retard.

Les entreprises de 50 à 300 salariés (ou appartenant à un groupe de 50 à 300 salariés) peuvent être exonérées de cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche :
étendu par la Direction générale du travail (DGT) ;
et validé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Le ministère du Travail a récemment décidé d’assouplir cette obligation :
en laissant un délai supplémentaire de 3 mois aux entreprises de 50 à 300 salariés pour conclure un accord, soit jusqu’au 1er avril 2010 ;
en permettant aux entreprises couvertes par un accord de branche déposé auprès de la Direction générale du travail d’attendre l’extension et la validation de cet accord.

Le 23 décembre 2009, les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux publics ont conclu un accord de branche, qui dispense donc les entreprises et les groupes de 50 à 300 salariés de négocier eux-mêmes un accord ou de mettre en place un plan d’action.

Conformément aux impératifs qui ont été fixés par la loi, cet accord comporte :
un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi ou de recrutement de salariés âgés ;
des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur plusieurs domaines d’action ;
et, pour chaque objectif, des modalités de suivi de la mise en œuvre et de réalisation.

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, il cessera donc de s’appliquer à compter du 31 décembre 2012.

Les partenaires sociaux du BTP se sont mis d’accord sur 7 mesures concrètes, que nous vous détaillons ci-dessous.


Objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés

Les salariés de 50 ans et plus sont actuellement 255.000 dans le BTP. Ils représentent 17,2 % de l’ensemble des salariés du BTP.

Suite à ce constat, deux objectifs sont inscrits dans l’accord :
1er objectif : maintien du taux d’emploi actuel des salariés âgés de 50 ans et plus dans le BTP (17,2 %) ;
2d objectif : augmentation de 1 % du nombre de salariés âgés de 55 ans et plus d’ici au 31 décembre 2012 (il est actuellement de 7,1 %).


Mesures en faveur du recrutement de salariés âgés

Les partenaires sociaux souhaitent développer le recours aux contrats de professionnalisation. Pour cela, ils s’engagent à conclure 100 contrats de professionnalisation par an avec des salariés âgés de plus de 45 ans.

Pour assurer le suivi de cet objectif, le nombre de contrats de professionnalisation sera recensé par les OPCA.

Le recrutement étant un élément important pour la progression du taux d’emploi des seniors, un indicateur de suivi du nombre de recrutement de salariés de plus de 50 ans sera mis en place au niveau national.


Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Objectif n° 1 : aider les entreprises à mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Pour cela, un guide méthodologique sera réalisé par l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du BTP (OPMQ-BTP), au cours du 1er semestre 2010.

Ce guide devra aider les entreprises à entreprendre une réflexion sur plusieurs sujets (âge des salariés et perspectives de départ à la retraite, estimation du nombre de recrutements envisageables à 3 ans, outils de formation pouvant être mis en œuvre, etc.), afin d’aboutir à une pyramide des âges équilibrée.

Il sera mis en ligne sur le site www.metiers-btp.fr et diffusé auprès des entreprises par les syndicats.

Indicateur de suivi : nombre de guide diffusés.

Objectif n° 2 : promouvoir la mise en place des entretiens de 2e partie de carrière

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque salarié, à partir de l’âge de 45 ans, doit se voir proposer par son employeur un entretien de 2e partie de carrière.

L’entretien peut également avoir lieu à l’initiative du salarié. Il est destiné à faire le point sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelles, et les modalités de sa fin de carrière.

Il est renouvelé tous les 5 ans, ou tous les 3 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans et a lieu pendant le temps de travail.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés sur les modalités de mise en œuvre de ces entretiens.

Afin d’aider le personnel d’encadrement à conduire ces entretiens, un module de formation sera mis en place (objectif : au moins 50 sessions de formation organisées par an).